Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu :Faut-il ou non expulser les « DALO » ? Votre circulaire a tranché. Lorsque l'on assure un locataire qu'il ne sera jamais expulsable, on encourage la mauvaise foi.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte successivement l'amendement de coordination CE 805 et l'amendement rédactionnel CE 806 du rapporteur.
