Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Afin de prévenir les expulsions, il est opportun que la CCAPEX soit automatiquement saisie par les caisses d'allocations familiales (CAF) préalablement lorsque le ménage encourt la suspension de ses droits APL.

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