Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement propose par un sous-amendement de remplacer les mots « aux dispositions de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles » par les mots « aux dispositions des articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. »
