Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Depuis la création des PDALPD, qui virent le jour à une époque où l'État était pourtant plus centralisateur qu'aujourd'hui, les compétences des EPCI ont été élargies, en particulier en matière d'habitat indigne. L'amendement vise seulement à préciser que ce sont bien les EPCI, lorsqu'ils sont dotés d'un plan local de l'habitat (PLH) exécutoire, qui, sur l'ensemble de leur territoire, coordonnent l'ensemble des actions au titre de la lutte contre l'habitat indigne.

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