Intervention de Annick Lepetit

Cet amendement purement technique vise à permettre à un président de conseil général de pouvoir, sans avoir à consulter l'assemblée départementale, octroyer une remise gracieuse de créance aux ménages hébergés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui n'auraient pu, en raison de difficultés particulières, s'acquitter de leurs frais d'hébergement. Il ne s'agit pas d'ouvrir quelque droit supplémentaire que ce soit, simplement de permettre de pouvoir régler plus rapidement certaines situations.