Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Cet amendement purement technique vise à permettre à un président de conseil général de pouvoir, sans avoir à consulter l'assemblée départementale, octroyer une remise gracieuse de créance aux ménages hébergés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui n'auraient pu, en raison de difficultés particulières, s'acquitter de leurs frais d'hébergement. Il ne s'agit pas d'ouvrir quelque droit supplémentaire que ce soit, simplement de permettre de pouvoir régler plus rapidement certaines situations.

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