Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Cet amendement vise à étendre au dispositif d'hébergement prévu dans le cadre de l'ASE le dispositif prévu à l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, qui autorise d'ores et déjà, dans des domaines restreints, la gestion des deniers publics par des organismes extérieurs. La première phrase de l'alinéa III de cet article du CGCT serait complétée par les mots suivants : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des familles dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. »

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