Intervention de Cécile Duflot

C'est à la suite de la campagne de réquisition que l'idée de la garantie universelle des loyers, dite GUL, a émergé. Cette campagne a montré que l'existence d'immeubles comportant un nombre important de logements vacants s'expliquait par une meilleure valorisation des actifs immobiliers vacants que des actifs immobiliers occupés. Certaines sociétés foncières ont donc tout intérêt à garder des logements vacants. Toutefois, à partir du moment où la procédure de réquisition est enclenchée, ces logements sont remis en location quasiment instantanément. Plus de 75 % des logements qui ont fait l'objet de la procédure de réquisition ont été reloués. Pour le reste, il s'agissait de logements qui ne correspondaient pas du tout à ce qui figurait dans les fichiers fournis par les services fiscaux – ils étaient loués, parfois détruits.

Nous avons pu tirer de cette campagne deux conclusions. La première, c'est que la procédure de réquisition n'est absolument pas opérante sur les logements individuels au regard de l'énergie considérable qu'il est nécessaire de déployer. Mieux vaut recourir à des méthodes incitatives vis-à-vis des propriétaires d'un ou deux logements. En revanche, pour la petite catégorie de propriétaires de nombreux logements au sein d'un immeuble, vous avez adopté, dans la loi du 18 janvier, des dispositions fixant un délai très ferme entre la demande de réquisition présentée au bailleur et la réquisition effective. Le décret, en cours de finalisation, fixe ce délai à quatre mois au maximum, ce qui exclut toute possibilité d'échanges de courrier invoquant d'éventuels travaux et donc l'étalement dans le temps de la procédure.

La deuxième conclusion, c'est qu'il faut maintenant s'attacher à la transformation des immeubles de bureaux en logements. Celle-ci avait fait l'objet d'une disposition adoptée dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH), qui se traduira par des ordonnances. D'ailleurs, les dernières réquisitions effectuées par les associations qui pratiquent la réquisition sauvage, visaient toujours des immeubles de bureaux vides, jamais de logements. C'est que, aujourd'hui, dans la situation de tension que nous connaissons et avec le départ des investisseurs institutionnels, il n'existe plus d'immeubles de logements vacants.