Intervention de Audrey Linkenheld

Donner un statut juridique à certaines formes de l'habitat participatif est l'une des grandes avancées du projet de loi que nous examinons. Il est néanmoins apparu nécessaire de réécrire une partie de l'article 22 pour améliorer la définition de l'habitat participatif et de préciser certains éléments liés aux deux formes proposées par les sociétés d'habitat participatif : les coopératives d'habitants et les sociétés d'autopromotion.