Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Un associé n'est pas « démissionnaire » : il cède ses parts ou se retire de la société. L'amendement a pour objet de corriger cet abus de langage.

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