Intervention de Pascale Got

Cet amendement porte sur les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, qui sont évoquées régulièrement et depuis longtemps au sein de notre commission.

Il vise d'abord à instaurer une plus grande transparence en proposant que le gestionnaire soit tenu de communiquer à l'associé qui en fait la demande la liste des autres associés.

Il vise par ailleurs à faciliter le retrait des sociétaires en permettant que les décisions à cet effet soient prises à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité. De fait, nombre de sociétaires, empêchés par l'âge ou par leur état de santé de profiter de leur droit de jouissance, ou incapables de payer les charges correspondantes, se sentent aujourd'hui piégés.