Intervention de Laure de La Raudière

Il avait été annoncé, lors des débats en commission et en séance sur le projet de loi relatif à la consommation, que la question serait traitée à l'occasion du présent texte. Le Gouvernement était donc prévenu, tout comme notre commission, dont le président a déclaré qu'il irait jusqu'au bout de ce combat. Bien que nous soyons tous d'accord sur le principe et sur le fond, nous ignorons toujours quelle sera la solution juridique retenue ; c'est précisément ce qu'il nous faudrait étudier en commission.

D'excellentes propositions ont été faites par les membres de la majorité, dans le cadre de rapports qui, associant majorité et opposition, ont été réalisés depuis de nombreuses années. Le blocage vient-il de la Chancellerie ? La jurisprudence n'est-elle pas de nature à nous éclairer ? Je crains que nous n'ayons à débattre en séance d'amendements du Gouvernement sans avoir l'expertise suffisante. La commission est le lieu pour un travail de fond, destiné à éclairer les échanges dans l'hémicycle. Nous avons adopté aujourd'hui des amendements lourds de conséquences. Il est dommage que nous ne puissions mener ce travail de fond avant le débat en séance.