Intervention de Michel Ménard

Je suis prêt à retirer ces amendements ; toutefois, si la mesure proposée par l'amendement CE 694 peut être revue, les amendements CE 540 et CE 549, eux, ne visent qu'à porter le délai de deux à cinq ans, afin de donner plus de temps aux héritiers pour faire valoir leurs droits. Le changement ne serait donc pas fondamental.

L'adoption d'un amendement de Mme Got a permis une petite avancée ; il pourrait en être de même avec ces deux derniers amendements. L'idée de substituer la majorité des deux tiers à l'unanimité mériterait au demeurant d'être reconsidérée, malgré les réticences de Mme la ministre.