Intervention de Daniel Goldberg

Mon amendement vise, comme ceux de M. Apparu et de M. Borgel, à prolonger de cinq ans le dispositif expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par occupation de résidents temporaires, prévu à l'article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « MOLLE », en 2009.

Mon amendement, contrairement aux deux autres, prévoit que l'agrément de l'État est non seulement « subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires », mais aussi « à l'absence de perspective d'utilisation des locaux vacants ». Dès lors, « toute demande d'agrément [serait] subordonnée à la justification apportée par le propriétaire qu'aucune autre destination des locaux concernés n'est envisageable ».

Si je propose la prolongation du dispositif, je ne souhaite pas que des locaux à vocation économique soient transformés durablement en locaux d'habitation temporaires.