Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 41
Ce n'est pas exact, même si des expérimentations ont été menées très ponctuellement. Je crois d'ailleurs qu'on peut dire que les mesures en question avaient été introduites afin de faire passer le fait que la majorité de l'époque avait renoncé à présenter une réforme ambitieuse de la prise en charge de la perte d'autonomie.
En réponse aux propos de M. Jérôme Gedj et de M. Michel Liebgott, je souligne que l'un des objectifs de l'article 41 est bien de permettre une prise en charge de santé qui prévienne la perte d'autonomie et favorise son accompagnement. En ce sens, il doit permettre un recul dans le temps de l'apparition de la dépendance. Toutefois, sur le fond, cet article n'est pas consacré à la perte d'autonomie mais à la mise en place de parcours de santé particulièrement destinés aux personnes âgées. Elles sont en effet le révélateur d'enjeux de santé que nous seront amenés de plus en plus fréquemment à prendre en charge.
L'expérimentation prévue est beaucoup plus fondamentale que ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Nous proposons de pouvoir déroger à l'ensemble des règles applicables en termes tant de prise en charge des patients que de mécanismes de remboursements et d'organisation professionnelle. Il s'agit de mettre en application les préconisations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie selon lesquelles une meilleure prise en charge des personnes âgées à domicile aurait des répercussions financières positives en particulier en matière d'« hospitalisations inappropriées », selon les propres termes du Haut conseil.
L'enjeu est essentiel. Nous commençons par les personnes âgées avec la volonté d'élargir ces expérimentations et de les généraliser à la prise en charge des maladies chroniques.
L'article 41 s'inscrit donc dans une conception nouvelle de notre système de santé. Il ne s'agit pas d'en faire un dispositif exclusivement adapté aux personnes âgées ni un élément de la réforme de la prise en charge de l'autonomie – même si cela aura évidemment un impact en la matière.
