Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

L'acquéreur doit être informé sur la copropriété le plus en amont possible, afin d'avoir le temps de prendre connaissance de ces informations. Avis défavorable.

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