Intervention de Laure de La Raudière

Si les documents sont remis, l'information est délivrée. Vous pouvez être contre l'amendement, monsieur le rapporteur, mais pas pour ce motif. Si les documents visés sont annexés à la promesse de vente, ils auront une portée juridique et exposeront donc à des recours en cas d'erreur ou d'omission.

Nous ne sommes pas dans l'opposition systématique, mais dans la recherche de la juste élaboration juridique. L'amendement CE 527, par exemple, aurait permis une vraie simplification. De grâce, prenez la peine, parfois, d'écouter l'opposition, ou en tout cas d'expliquer plus précisément les motifs de vos objections.