Intervention de Daniel Goldberg

Je partage les préoccupations de M. Apparu, mais j'ai cru comprendre que le Conseil d'État avait soulevé un certain nombre de problèmes notamment liés au caractère universel du dispositif qui s'impose à toutes les copropriétés, même celles qui n'auraient pas besoin de travaux, et à la provision annuelle de 1%.

Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du CE 872 à l'article 27 que je vous ai transmis dès samedi dernier.