Intervention de Cécile Duflot

Cette disposition est issue du rapport Braye. Je ne vous révélerais pas un grand secret en vous confirmant qu'elle figurait dans la version initiale du projet de loi, mais que le Conseil d'État a considéré qu'elle était non constitutionnelle et attentatoire au droit de propriété. Je dois pourtant reconnaître que cette provision reste l'une des méthodes les plus efficaces pour lutter contre la dégradation des copropriétés et pour lisser l'impact des travaux sur les budgets des ménages.

Monsieur Apparu, je ne suis pas favorable à votre amendement : je vous propose de le retirer au profit de l'amendement du rapporteur à l'article 27, auquel le Gouvernement se ralliera.