Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le droit de propriété n'interdit pas la prévoyance, mais il limite la possibilité de l'imposer. Le droit de propriété collectif mal exercé peut attenter au droit de propriété individuel. Ce débat mérite d'être mené. Le Gouvernement ne l'a pas engagé. Il soutiendra cependant les amendements en faveur de ce dispositif. J'ai expliqué au sénateur Braye ce qu'il en était.
