Intervention de Daniel Goldberg

Le compte séparé est aujourd'hui la norme selon la loi. À défaut, les collectivités peuvent disposer d'un compte commun. Les syndicats de copropriété ont souvent la crainte de ne pas avoir de vision claire des mouvements entre comptes.

Le Gouvernement prévoit de rendre obligatoire le compte séparé. Pour ma part, j'ai déposé un amendement CE 1012 qui ne laisse pas le choix de l'établissement bancaire aux syndicats. Il s'agit à mon sens d'une voie médiane entre la position du ministre et celle correspondant à la gestion de la plupart des professionnels.