Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

L'élection d'un nouveau syndic – qui se fait rarement sans raison particulière ! – pourra en effet se faire sans préavis ; le syndic révoqué ne peut continuer d'administrer la copropriété ! Cela n'empêche nullement le contrat de prévoir des indemnités.

Pourquoi y aurait-il un parallélisme des formes ? La relation n'est pas symétrique ! Le syndic fournit une prestation. En outre, dans le cas du syndic qui renonce à son mandat, il faut bien que quelqu'un continue d'administrer la copropriété : d'où la nécessité du préavis dans cette hypothèse.

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