Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Il ne me paraît pas possible de fixer une rémunération forfaitaire sans décrire exactement les prestations qu'inclut ce forfait. C'est donc plutôt celui-ci qu'il faut définir par décret ; quant aux prestations complémentaires, ce sont toutes les autres prestations, décidées en assemblée générale.

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