Intervention de Christophe Borgel

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel :

Je ne suis pas sûr que mon amendement ne relève pas du domaine réglementaire. Il porte sur des prestations qui ne sont ni exceptionnelles, ni imprévues : par exemple l'état daté et la lettre recommandée de relance, qui sont aujourd'hui facturés selon les syndics du simple au quadruple. Je propose donc d'en encadrer les tarifs.

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