Intervention de Christophe Borgel

Je ne suis pas sûr que mon amendement ne relève pas du domaine réglementaire. Il porte sur des prestations qui ne sont ni exceptionnelles, ni imprévues : par exemple l'état daté et la lettre recommandée de relance, qui sont aujourd'hui facturés selon les syndics du simple au quadruple. Je propose donc d'en encadrer les tarifs.