Intervention de Laure de La Raudière

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais le texte renvoie à un décret le soin de définir et d'actualiser la liste des prestations particulières : c'est donc l'État qui décide, même si c'est après avoir entendu les acteurs, ce qui est bien le moins. Il n'est donc pas abusif de parler d'étatisation.