Intervention de Cécile Duflot

La profession s'autorégule depuis des années et depuis des années on assiste à des abus, tels que de fausses forfaitisations. Certes, la distinction entre forfait et prestations complémentaires existait déjà, mais le forfait s'est réduit comme peau de chagrin au fil du temps cependant que le nombre des prestations complémentaires explosait. Voilà pourquoi il est nécessaire d'aller au-delà de l'autorégulation. Il ne s'agit cependant pas d'une tentative d'étatisation, mais d'une volonté d'encadrer des pratiques abusives.