Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Chassaigne, notamment à cause du risque pour le syndicat des copropriétaires de devenir propriétaire du lot en cas de vente par adjudication infructueuse en raison d'un prix trop élevé. Une telle décision ne peut donc être prise que par l'assemblée générale.
