Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Alors que la réglementation actuelle interdit au syndic et à ses proches de détenir des pouvoirs de copropriétaires, les salariés du syndic, notamment les gardiens d'immeuble, échappent à cette interdiction, situation qui engendre des conflits d'intérêts caractérisés.

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