Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La restriction au droit de vote des copropriétaires salariés du syndic est limitée aux décisions relatives à leur contrat et à leurs conditions de travail. L'atteinte portée au droit de propriété est donc plus que réduite et la disposition évite des conflits d'intérêts au sein de la copropriété, qui se produiraient si les salariés voteraient eux-mêmes sur leurs conditions de travail. Avis défavorable, par conséquent.
