Intervention de Cécile Duflot

Dans les pays où des dispositions similaires sont déjà mises en oeuvre – au Québec par exemple –, le bien est en effet valorisé, le montant des provisions attachées au lot figurant dans l'acte de vente. L'acquéreur est ainsi informé du « droit de tirage » dont il disposera. D'autre part, il est pratiquement impossible de distinguer entre travaux d'amélioration et travaux de rénovation.