Intervention de Daniel Goldberg

Les arrêtés de police administrative relatifs à la sécurité ou à la salubrité publique peuvent prescrire des travaux obligatoires. L'assemblée générale doit cependant voter sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux. Il convient que ce soit dans les conditions de majorité prévues à l'article 24 de la loi de 1965.