Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volume d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pas prononcé dans les deux mois, son avis est réputé favorable.

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