Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'ANAH est compétente dès lors que la résidence principale est incluse dans le bail rural. Il en va de même pour les baux commerciaux. Votre amendement est satisfait par l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation.
Je vérifierai néanmoins votre assertion auprès de l'ANAH et de son président car des refus opposés pour de tels motifs, s'ils étaient avérés, seraient sans fondement.
