Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

L'assouplissement de la règle de l'unanimité des copropriétaires du dernier étage est en outre une condition essentielle pour le succès d'une des ordonnances que nous vous avons habilitée à prendre récemment : celle, justement, qui permet la surélévation des immeubles.

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