Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Avis favorable, sous réserve de remplacer les mots « au I du présent article » par les mots « au I de l'article susvisé ».

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