Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis favorable, sous réserve de remplacer les mots « au I du présent article » par les mots « au I de l'article susvisé ».
