Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Nous abordons ici la lutte contre l'habitat indigne, sujet ô combien important auquel nous sommes nombreux à nous intéresser.

Par l'article 41, le Gouvernement propose de transférer aux intercommunalités les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS). Sans aller jusqu'à en proposer la suppression, je dois faire part de certaines réserves sur ce dispositif.

Nous savons fort bien que certains de ces services remplissent parfaitement leur rôle et ont les moyens de le faire, que d'autres le remplissent moins bien faute de moyens suffisants, mais aussi qu'il en est qui remplissent imparfaitement leur rôle alors qu'ils disposent des moyens nécessaires tandis que d'autres pourraient encore mieux faire si on leur en donnait les moyens. Une mutualisation au niveau intercommunal risque de rendre moins efficaces ceux qui fonctionnent de façon satisfaisante et d'entraîner une dilution de leur compétence dans les villes où, pour diverses raisons – ne tenant pas forcément aux élus ou aux agents –, ils fonctionnent moins bien.

Je comprends la volonté du Gouvernement de favoriser l'« intercommunalisation » des polices de l'habitat, mais, même si la procédure doit être plus longue et plus compliquée, il me semblerait préférable de commencer par une recentralisation de l'ensemble de ces services tels qu'ils fonctionnent depuis une trentaine d'années, pour procéder ensuite à une redistribution par le biais de conventions ou de « contrats d'objectifs » passés par l'État avec les communes ou avec les EPCI, de manière à s'assurer de ce que feront ces services sur l'ensemble du territoire, et avec quels moyens.

Le dispositif prévu à l'article 41 me paraît donc de nature à permettre un progrès sans toutefois prendre en compte la diversité des situations. L'amendement CE 664 aurait quant à lui l'avantage de ne pas empêcher les communes qui le souhaitent de mettre en commun leurs moyens et leurs compétences pour lutter contre l'habitat indigne tout en permettant à celles qui disposeraient d'un SCHS efficace de ne pas déléguer leurs pouvoirs de police spéciale à l'EPCI. Cependant, sa rédaction est imparfaite dans la mesure où il ne vise que l'alinéa 6 de l'article, donnant au préfet la possibilité de déléguer au président de l'EPCI ses prérogatives en matière de police de santé publique, et non l'alinéa 3, qui permet le transfert de ces prérogatives des maires à ce même président de l'EPCI. Je suggère donc à ses auteurs de retirer cet amendement pour le retravailler d'ici à la discussion en séance publique.

Cela étant, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité d'une approche globale de ces questions de police de l'habitat.

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