Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La délégation étant dans ce cas facultative, le représentant de l'État aura toute possibilité d'apprécier si la taille et les moyens dont dispose la commune considérée sont suffisants pour assumer ces prérogatives. Avis favorable.
La Commission adopte successivement les deux amendements.
Puis elle adopte l'article 41 modifié.
