Intervention de Anne Grommerch

Le groupe UMP considère que vous avez parfaitement résumé l'esprit de cette proposition de loi, madame la rapporteure, en évoquant sa portée symbolique. C'est bien d'un symbole qu'il s'agit. Ce dont nous sommes amenés à parler aujourd'hui, c'est de la « loi Florange » annoncée le 24 février 2012 par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de République, en visite sur le site d'ArcelorMittal. L'annonce a été réitérée par M. Arnaud Montebourg le 27 septembre de la même année, qui disait le dépôt du texte imminent. Quelques mois plus tard, les hauts fourneaux de Florange sont éteints et vous nous présentez aujourd'hui une proposition de loi qui, loin de rassurer les entreprises, donne des signaux contradictoires. Elle contredit les mesures en leur faveur annoncées par le Président de la République le 29 avril dernier. Elle nie le principe de la destruction créatrice d'emplois qui fonde pourtant l'économie, et ce n'est pas grâce à cette nouvelle rustine que le Gouvernement stoppera la perte de compétitivité de notre pays. La proposition impose de nouvelles normes et de nouvelles contraintes aux entreprises plutôt que de définir des réformes structurelles. Elle va donc à l'encontre du choc de simplification annoncé, et laisse de nombreuses questions juridiques en suspens.

D'abord, comment définissez-vous un site ? Parle-t-on d'une activité ou d'un établissement ? Comment définir la rentabilité d'un site indépendamment de celle du groupe auquel il appartient ? Par ailleurs, le texte porte atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et, dépossédant de fait l'entrepreneur, collectivise l'outil de travail. De plus, il est prévu pour s'appliquer aux entreprises de plus de 1 000 salariés ; combien sont concernées ? La proposition limite également la liberté d'entreprendre, pourtant protégée.

Outre cela, le texte arrive bien trop tard pour préserver l'avenir des hauts fourneaux mosellans. Pour reprendre les propos tenus par Édouard Martin, délégué CFDT de l'usine ArcelorMittal à Florange, lors de la visite d'Arnaud Montebourg, c'est de « l'enfumage ».

Combien d'emplois auraient été préservés, combien d'entreprises n'auraient pas fermé au cours des douze derniers mois si ce texte avait eu force de loi ? La disparition de la plupart des sites industriels ne fait pas la une des journaux ; il n'empêche que depuis 2012 et l'arrivée au pouvoir de M. François Hollande, 266 usines ont fermé, ce qui représente une augmentation de 42 % par rapport à 2011. De toute évidence, ce texte est plus symbolique qu'efficace. Le titre de la proposition de loi a été modifié, et vous faites désormais allusion à « l'économie réelle ». Mais qu'est-ce que l'économie réelle, sinon les TPE et les PME, sources d'énormément d'emplois et qui sont asphyxiées par l'augmentation des charges et des impôts que vous avez décidée ? Que faites-vous pour les sociétés de moins de dix salariés, qui représentent plus de 90 % de l'ensemble, pendant que vous vous attaquez à quelques entreprises de plus de 1 000 salariés – combien, en fait ?

La seule bonne nouvelle, c'est que cette proposition permettra de sauver la centrale de Fessenheim, un site rentable dont la fermeture entraînerait de nombreuses suppressions d'emplois.