Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Nous restons dans le cadre légal. Quand on veut agir, on ne prend pas le risque de faire voter des dispositions qui peuvent être annulées. C'est pourquoi, sur certains points, j'en conviens, nous sommes restés en retrait.

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