Intervention de Lionel Tardy

Depuis des mois, nous entendons parler de ce texte, d'abord présenté comme une « proposition de loi sur les sites rentables », que nous appelions entre nous la « PPL Florange ». Nous nous attendions au pire. Nous n'avons pas été déçus. La rapporteure a parlé d'un travail artisanal, à la portée symbolique. Nous la rejoignons sur ce point. Le nombre d'amendements déposés, émanant de la majorité, confirme que le texte mériterait d'être totalement récrit.

Il s'agit d'une pure opération de communication. Aucune étude d'impact n'évalue le nombre d'entreprises potentiellement concernées, bien que la proposition de loi ait hélas vocation à être adoptée, parce qu'elle traduit – très librement – un engagement du candidat François Hollande. L'expression de « site rentable », qui n'avait aucun fondement, a été abandonnée au profit d'un titre élégant mais aussi creux que le célèbre « redressement productif ». L'exposé des motifs donne, lui aussi, dans la poésie. En revanche, en termes de contenu et de légistique, le compte n'y est pas.

Je remercie le président de l'Assemblée nationale d'avoir sollicité l'avis du Conseil d'État et le président de la Commission ne nous l'avoir transmis, dans un souci de transparence. Cet avis, riche d'enseignements, est accablant pour la rédaction proposée, notamment celle de l'article 1er. Il pointe en outre les risques d'inconstitutionnalité et met à nu le postulat sur lequel repose la PPL : lorsqu'un site ferme, c'est forcément de la faute du patron, cet irresponsable qui met tant de mauvaise volonté pour trouver un repreneur et qu'il faut, en conséquence, contraindre et sanctionner. L'élément central du dispositif est en effet la sanction du chef d'entreprise, le reste étant négligé. Nous nous trouvons face à un texte sans vision globale, qui complexifie une procédure et désigne un bouc émissaire, bref qui ne donne aucune perspective à l'économie réelle.