Intervention de Clotilde Valter

L'amendement CE 193 rectifié tend à supprimer les alinéas excluant les ressortissants extracommunautaires du bénéfice du droit de vote double. M. Chassaigne sera satisfait sur ce point, puisque nous appliquons les préconisations du Conseil d'État. D'autre part, l'amendement interdit le transfert indirect des droits de vote double.