Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Dans le prolongement de l'amendement précédent, l'amendement vise à restreindre la possibilité de saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction de l'entreprise cible.

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