Intervention de Clotilde Valter

Je suis au regret d'émettre un avis défavorable, pour des raisons qui agréeront à M. Chassaigne. La commission des affaires sociales reprend une recommandation du Conseil d'État, qui n'est pas conforme à l'esprit du texte. Celui-ci précise que le comité d'entreprise ne peut demander la nomination d'un médiateur que s'il a décidé au préalable d'entendre l'initiateur de l'offre. En effet, le lancement d'une médiation ne peut s'entendre que s'il a été fait le constat préalable de l'échec de la discussion, lors de l'audition. Or la recommandation du Conseil d'État vise à élargir le droit à la nomination, y compris lorsque le CE n'a pas souhaité entendre l'initiateur, ce qui va à l'encontre de cette logique.