Intervention de Clotilde Valter

Avis défavorable. La modification proposée vise à suivre un avis du Conseil d'État, qui ne va pas dans le sens du texte. Ce dernier précise que la consultation du comité d'entreprise a lieu avant la publication de la note d'information pour que l'avis du comité y soit intégré, alors que cet amendement replace la consultation après la publication de la note d'information.