Intervention de Pierre Moscovici

Avis défavorable. L'amendement, qui porte sur les modalités de consultation du comité d'entreprise, n'est pas seulement rédactionnel. La procédure, qui s'inscrit dans la chronologie de l'OPA, ne peut être identifiée à une information-consultation, au sens où l'emploie le droit du travail.

En s'engageant dans cette voie, on conférerait aux entreprises un quasi-droit de veto sur l'OPA. Celui-ci aurait un dissuasif sur les investisseurs, puisque la cession des titres est un élément essentiel de valorisation. À terme, la mesure affaiblirait les entreprises françaises, que nous souhaitons conforter.

J'ai d'ailleurs quelques doutes sur la constitutionalité de la mesure, qui pourrait porter atteinte au droit de propriété.

Je vous engage par conséquent à retirer l'amendement.

Le texte ne fera date que s'il protège les salariés sans paralyser la vie des entreprises. C'est un équilibre difficile à trouver.