Intervention de Jean-Marc Germain

L'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise doit être rendue compatible, en matière de délais et de confidentialité, avec les procédures d'OPA. La médiation doit amener les auteurs de l'offre à exprimer leurs engagements concernant le maintien de l'emploi. Enfin, il faut ensuite pouvoir vérifier que ces engagements ont été tenus. Voilà les objectifs que visaient nos amendements communs et que nous souhaitons maintenir à l'esprit.