Intervention de Alain Suguenot

Les désaccords qui ont pu exister par le passé ne portaient pas sur les mêmes enjeux. En l'occurrence, le souci ne vient pas tant des amendements refusés, que du texte lui-même – que la commission des affaires sociales avait pourtant jugé parfait –, dont certains articles, de l'avis même du ministre, risquent de poser un problème de constitutionnalité.