Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

En transposant, en 2006, les dispositions de la directive OPA, nous avions choisi d'appliquer le principe de neutralité avec clause de réciprocité. Il s'agit aujourd'hui d'inverser ce principe pour permettre aux organes de direction d'intervenir en cas d'OPA hostile.

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