Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

En effet, en transposant la directive OPA de manière très libérale, nous avions privé les conseils d'administration de quasiment toute possibilité de lutter contre les OPA hostiles. Cet amendement cherche à nous rapprocher plutôt du modèle allemand ou canadien qui leur permet de développer toute une gamme d'outils – droit de vote maximum, émission d'actions à bas prix pour diluer le capital – pour échapper aux OPA hostiles.

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