Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Je propose de retenir l'amendement CE 194 qui ne modifie pas le régime applicable aux bons d'offre, pour lesquels il est nécessaire de maintenir l'autorisation préalable d'une assemblée générale extraordinaire actuellement en vigueur.

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