Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

En effet, ces amendements visent à empêcher, lors de la fermeture d'un site industriel, de changer la destination du terrain. Les élus qui ont été confrontés à cette situation ont souligné l'importance de cette mesure.

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